Conditions de vente d’équipement audiovisuel

Préambule

Les présentes conditions régissent la vente d’équipement audiovisuel et événementiel, neuf et usagé, par IDEACONCEPT CANADA INC., que la vente se fasse par sa boutique en ligne ou sur soumission. Elles forment, avec la commande ou la soumission acceptée par le client, le contrat de vente entre les parties.

Elles s’appliquent à toute commande passée et à toute soumission de vente acceptée à compter du 2026-10-04.

Certains montants ne sont pas écrits dans le présent document, notamment le prix, les frais de livraison et les taxes : ils sont indiqués à la commande ou à la soumission, parce qu’ils varient d’un produit et d’un client à l’autre. Le présent document dit alors comment ils s’appliquent.

1. Objet, documents et acceptation

IDEACONCEPT CANADA INC. vend au Client les Produits décrits à la Commande, aux prix et aux conditions qui y figurent.

1.1. Documents contractuels et préséance

Le Contrat est formé de la Commande, des présentes Conditions et des annexes que la Commande nomme. En cas de contradiction, la Commande l’emporte sur les Conditions, et les Conditions l’emportent sur les annexes.

Un bon de commande ou tout autre document du Client qui porterait ses propres conditions ne lie pas IDEACONCEPT CANADA INC., même si IDEACONCEPT CANADA INC. y donne suite. Seul un écrit signé par IDEACONCEPT CANADA INC. peut modifier les présentes.

1.2. Acceptation

Le Client accepte le Contrat par l’un ou l’autre des gestes suivants, et chacun a le même effet :

• la confirmation d’une commande dans la boutique en ligne, y compris en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions;
• l’acceptation d’une soumission de vente dans le portail de IDEACONCEPT CANADA INC. ou sa signature;
• une confirmation écrite de la Commande, par courriel notamment;
• le paiement de la Commande.

1.3. Version applicable

Chaque Commande s’accepte avec la version des Conditions en vigueur à sa date, et cette version régit le Contrat qui en découle, même si les Conditions changent ensuite.

IDEACONCEPT CANADA INC. conserve, pour chaque Commande, la version acceptée et la date de l’acceptation. Le Client peut en obtenir copie sur demande.

1.4. Client consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions de cette loi qui le protègent l’emportent sur toute disposition contraire des présentes, notamment quant aux garanties, au transfert des risques et à la résolution d’un contrat conclu à distance. Rien dans les présentes ne le prive d’un droit que cette loi lui accorde.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ici, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

• « IDEACONCEPT CANADA INC. » : la société qui vend les Produits.
• « Client » : la personne ou l’entreprise qui passe la Commande, qu’elle détienne un compte dans le portail ou qu’elle commande en visiteur.
• « Parties » : IDEACONCEPT CANADA INC. et le Client.
• « Commande » : la commande passée dans la boutique en ligne et confirmée, ou la soumission de vente acceptée, qui nomme les Produits, les quantités, les prix, le mode de livraison et le mode de paiement.
• « Conditions » : le présent document, dans la version en vigueur à la date de la Commande.
• « Contrat » : la Commande, les Conditions et leurs annexes, pris ensemble.
• « Produit » : le bien vendu, avec ses accessoires, son emballage et sa documentation.
• « Produit neuf » : un Produit qui n’a jamais été mis en service, vendu dans son emballage d’origine ou tel que le fabricant le livre.
• « Produit usagé » : un Produit qui a déjà servi, notamment un équipement retiré du parc de location de IDEACONCEPT CANADA INC., désigné comme tel à la Commande.
• « Prix » : le montant avant taxes et avant frais de livraison indiqué à la Commande.
• « Livraison » : la remise du Produit au transporteur choisi pour l’expédier, ou au Client à un Dépôt, ou au Client à l’adresse de livraison lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. livre elle même.
• « Dépôt » : un bâtiment de IDEACONCEPT CANADA INC. où le Client peut ramasser sa Commande.
• « Avis » : une communication écrite transmise selon l’article 14.1.
• « Jour ouvrable » : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Québec.
• « Force majeure » : l’événement défini à l’article 11.

3. Commande, disponibilité et prix

Les articles qui suivent disent quand une commande lie les Parties, et à quel prix.

3.1. Formation du Contrat

La commande passée dans la boutique en ligne est une offre d’achat du Client. Le Contrat est formé lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. la confirme, par l’attribution d’un numéro de commande et l’envoi d’une confirmation.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une erreur manifeste de prix, une indisponibilité ou un paiement refusé. Elle en avise alors le Client et rembourse toute somme reçue.

3.2. Commande soumise à approbation

Lorsque le compte du Client prévoit un plafond d’achat ou une approbation, une commande qui le dépasse attend l’approbation de IDEACONCEPT CANADA INC. ou du responsable désigné par le Client. Elle n’est confirmée qu’à cette approbation.

3.3. Disponibilité

La disponibilité affichée est indicative. Lorsqu’un Produit commandé n’est plus disponible, IDEACONCEPT CANADA INC. en avise le Client et lui propose un nouveau délai ou un Produit équivalent. À défaut d’accord, la ligne touchée est annulée et la somme payée pour elle est remboursée, sans autre indemnité.

3.4. Prix et erreurs manifestes

Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. Le Prix applicable est celui affiché à la confirmation de la Commande.

Lorsqu’un prix comporte une erreur manifeste, IDEACONCEPT CANADA INC. peut annuler la ligne touchée avant la Livraison et rembourser la somme payée pour elle, ou proposer au Client le prix exact, qu’il est libre de refuser.

3.5. Promotions

Une promotion s’applique selon ses propres conditions, pendant sa période de validité et aux Produits qu’elle nomme. Sauf indication contraire, deux promotions ne se cumulent pas, et une promotion ne s’applique pas à une Commande déjà confirmée.

4. Taxes, facturation et paiement

Le Client paie le Prix, les frais de livraison et les taxes indiqués à la Commande.

4.1. Taxes

Les taxes applicables, notamment la TPS et la TVQ, s’ajoutent au Prix et aux frais de livraison. Un Client qui se déclare exempté remet la preuve de son exemption avant la confirmation de la Commande; à défaut, les taxes s’appliquent.

4.2. Paiement à la commande

Le Client qui ne détient pas de crédit approuvé par IDEACONCEPT CANADA INC., y compris le Client qui commande en visiteur, paie la Commande au moment de la confirmer, par carte de paiement. Le montant est débité à la confirmation.

Un paiement refusé empêche la confirmation de la Commande.

4.3. Paiement à terme

Le Client à qui IDEACONCEPT CANADA INC. a accordé un crédit peut payer selon le mode et le délai indiqués à son compte et à la Commande. La facture est émise à l’expédition, et elle est payable dans le délai indiqué.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut réduire ou retirer un crédit, notamment lorsqu’une somme échue demeure impayée. Les Commandes suivantes se paient alors à la commande.

4.4. Retard de paiement

Toute somme impayée à échéance porte intérêt au taux indiqué à la facture, calculé mensuellement et composé, jusqu’à paiement intégral. À défaut d’indication, le taux est de deux pour cent (2 %) par mois, soit vingt quatre pour cent (24 %) par année.

Les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires professionnels, s’ajoutent aux sommes dues.

IDEACONCEPT CANADA INC. peut suspendre l’exécution de toute Commande en cours tant qu’une somme échue demeure impayée.

4.5. Aucune compensation ni retenue

Le Client paie les sommes dues sans déduction, retenue ni compensation, y compris à l’égard de toute somme que IDEACONCEPT CANADA INC. pourrait lui devoir ou de tout différend non tranché.

4.6. Réserve de propriété

IDEACONCEPT CANADA INC. demeure propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral du Prix, des frais de livraison et des taxes. Le Client ne peut ni le revendre hors du cours normal de ses affaires, ni le donner en garantie avant ce paiement.

5. Livraison et transfert des risques

Le mode de livraison est celui indiqué à la Commande.

5.1. Modes de livraison

La Commande se livre de l’une des façons suivantes :

• par un transporteur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client;
• par ramassage du Client à un Dépôt, aux heures d’ouverture;
• par IDEACONCEPT CANADA INC. elle même, lorsque la Commande le prévoit.

5.2. Délais

Les délais de préparation et de livraison sont donnés à titre indicatif. IDEACONCEPT CANADA INC. n’est pas responsable d’un retard causé par le transporteur, par une adresse inexacte ou par l’absence du destinataire. Les frais d’une nouvelle livraison causée par le Client sont à sa charge.

5.3. Livraisons partielles

IDEACONCEPT CANADA INC. peut livrer une Commande en plusieurs envois. Chaque envoi est facturé lorsqu’il part, et le retard d’une partie ne permet pas au Client de refuser les autres.

5.4. Transfert des risques

Les risques de perte et de dommage passent au Client à la Livraison : à la remise au transporteur lorsque le Produit est expédié, à la remise au Client au Dépôt, ou à la remise au Client à l’adresse de livraison lorsque IDEACONCEPT CANADA INC. livre elle même.

Pour un Client consommateur, les risques passent à la remise du Produit au Client, comme la loi le prévoit.

6. Réception, conformité et retours

Le Client vérifie la Commande dès sa réception.

6.1. Vérification à la réception

Le Client vérifie l’état des colis devant le transporteur. Un emballage endommagé se note sur le bon de livraison, ou le colis se refuse, sans quoi le recours contre le transporteur peut être perdu.

6.2. Avis de non conformité

Le Client avise IDEACONCEPT CANADA INC. de tout Produit manquant, endommagé ou différent de la Commande dans les deux (2) Jours ouvrables de sa réception. À défaut d’Avis dans ce délai, la Commande est réputée acceptée dans l’état où elle a été reçue.

Ce délai ne s’applique pas à un défaut qu’une vérification raisonnable ne pouvait révéler. Le Client avise alors IDEACONCEPT CANADA INC. dès qu’il le constate, et l’article 7 s’applique.

6.3. Recours

Lorsque l’Avis est fondé, IDEACONCEPT CANADA INC., à son choix, remplace le Produit, le répare, ou rembourse la somme payée pour lui. Elle assume alors les frais du retour.

Aucun Produit ne se retourne sans l’autorisation préalable de IDEACONCEPT CANADA INC., qui donne les instructions de retour. Le Produit se retourne avec ses accessoires et, autant que possible, dans son emballage d’origine.

6.4. Retour d’un Produit conforme

Un Produit conforme à la Commande et en bon état n’est ni repris ni échangé, sauf entente écrite avec IDEACONCEPT CANADA INC.. Le présent article ne prive pas un Client consommateur des droits que la loi lui accorde.

7. Garanties

La garantie dépend de l’état du Produit à la Commande, neuf ou usagé.

7.1. Produit neuf

Le Produit neuf est couvert par la garantie de son fabricant, aux conditions et pour la durée que celui ci fixe. IDEACONCEPT CANADA INC. transmet cette garantie au Client et l’aide à la faire valoir auprès du fabricant.

Sauf ce que prévoit la Commande, IDEACONCEPT CANADA INC. ne donne aucune autre garantie sur le Produit neuf.

7.2. Produit usagé

Le Produit usagé est vérifié et mis à l’essai par IDEACONCEPT CANADA INC. avant la Livraison. Il est vendu tel quel, sans garantie légale de qualité, aux risques et périls du Client, dans la mesure que la loi permet.

Cette exclusion ne couvre pas un vice que IDEACONCEPT CANADA INC. connaissait ou ne pouvait ignorer, ni, à l’égard d’un Client consommateur, la garantie que la loi lui accorde.

7.3. Exclusions

Aucune garantie ne couvre :

• l’usure normale et les pièces consommables, notamment les lampes, les fusibles, les piles et les filtres;
• un dommage causé par un usage contraire aux instructions du fabricant, une chute, un liquide, une surtension ou un transport inadéquat après la Livraison;
• un Produit modifié, réparé ou ouvert par une personne autre que IDEACONCEPT CANADA INC. ou le fabricant;
• l’adaptation du Produit à un usage particulier que la Commande ne nomme pas.

7.4. Logiciels et micrologiciels

Le logiciel ou le micrologiciel fourni avec un Produit est régi par la licence de son éditeur, que le Client accepte en l’utilisant. IDEACONCEPT CANADA INC. ne garantit ni sa compatibilité avec les autres systèmes du Client, ni ses mises à jour.

8. Annulation

Le Client peut annuler une Commande tant qu’elle n’est pas en préparation.

8.1. Avant la préparation

Le Client annule une Commande confirmée ou en attente d’approbation, sans frais, depuis le portail ou par Avis, tant que IDEACONCEPT CANADA INC. n’a pas commencé à la préparer.

8.2. Après la préparation ou la Livraison

Une fois la préparation commencée, la Commande ne s’annule qu’avec l’accord de IDEACONCEPT CANADA INC., qui peut retenir les frais déjà engagés, notamment une commande spéciale passée à un fournisseur pour le Client. Après la Livraison, l’article 6 s’applique.

8.3. Remboursement

Une somme à rembourser l’est par le moyen de paiement utilisé pour la Commande, dans les quinze (15) jours de l’annulation ou de la réception du Produit retourné.

9. Réapprovisionnement automatique

Le Client qui crée un réapprovisionnement automatique dans le portail autorise la création d’une Commande à chaque échéance qu’il a choisie. Chaque Commande ainsi créée est au prix en vigueur à sa date et se paie selon le mode de paiement du réapprovisionnement.

Le Client suspend ou annule un réapprovisionnement depuis le portail, avant l’échéance suivante. Une Commande déjà créée s’annule selon l’article 8.

10. Compte, crédit et accès

Le Client qui commande en visiteur reçoit un accès à son espace client pour suivre sa Commande. Il est responsable de la confidentialité de ses accès et des Commandes passées avec eux.

Une demande de crédit s’étudie au cas par cas. IDEACONCEPT CANADA INC. peut l’accepter, la refuser ou l’assortir d’une limite, sans avoir à motiver sa décision.

11. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment un sinistre, une intempérie majeure, une panne de réseau électrique, un conflit de travail chez un tiers ou un transporteur, une mesure des autorités, une épidémie ou une pandémie. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues par la Force majeure.

La Partie touchée avise l’autre dès la survenance, indique la durée prévue et fait des efforts raisonnables pour en limiter les effets.

Lorsque la Force majeure retarde la Livraison de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut annuler la partie de la Commande non livrée, et la somme payée pour elle est remboursée.

12. Limite de responsabilité

La responsabilité totale de IDEACONCEPT CANADA INC. en vertu du Contrat se limite à la somme payée par le Client pour le Produit en cause.

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre de dommages indirects ou punitifs, notamment d’une perte de revenus, d’une perte de profits, d’une perte de données ou de l’annulation d’un événement.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi interdit de limiter, notamment à l’égard d’un Client consommateur.

13. Renseignements personnels

IDEACONCEPT CANADA INC. traite les renseignements personnels du Client selon sa politique de confidentialité, publiée dans le portail.

14. Dispositions diverses

Les articles qui suivent s’appliquent à l’ensemble du Contrat.

14.1. Avis

Tout Avis se donne par écrit, en mains propres, par courriel, par messagerie ou par courrier recommandé, à l’adresse de la Partie indiquée à la Commande. Dans le cas d’IDEACONCEPT CANADA INC., une copie se transmet à contact@ideaconcept.ca.

Un Avis transmis par courriel est réputé reçu le Jour ouvrable de son envoi lorsqu’il part avant 17 h, et le Jour ouvrable suivant autrement.

14.2. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de IDEACONCEPT CANADA INC.. IDEACONCEPT CANADA INC. peut céder ses créances découlant du Contrat.

14.3. Intégralité et modification

Le Contrat constitue l’entente complète des Parties sur son objet et remplace toute entente antérieure à ce sujet. Il ne se modifie que par écrit.

14.4. Divisibilité

Une disposition jugée nulle ou inapplicable est réputée non écrite, sans effet sur les autres dispositions, qui demeurent en vigueur.

14.5. Langue

Les Parties ont exigé que le Contrat et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité, et la version française prévaut.

14.6. Droit applicable et tribunaux

Le Contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour entendre tout litige qui en découle, sous réserve des droits d’un Client consommateur.